La société ELM Agency immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 80993502600017 dont le siège social est situé au 5 rue de l’évangile, 75018 Paris propose une place de marché en ligne dédiée aux templates, plugins, assistance en ligne et cours en ligne sous le logiciel WebAcappella 4 et WebAcappella Responsive Creator permettant de télécharger à titre onéreux des plugins et des templates WebAcappella et WebAcappella Responsive. Et également de bénéficier à titre onéreux d’assistance en ligne et de cours en ligne WebAcappella et WebAcappella Responsive.

Le Site propose un espace privé réservé aux Clients qui auront acheté sur le site et qui leur permettront d’accéder au support de La boutique en ligne Tonton du Web.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») régissent les conditions générales de vente du site internet www.tontonduweb.com, dont ELM Agency est éditeur, ainsi que les droits et obligations des Clients inscrits.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
La boutique en ligne du site www.tontonduweb.com a été mise en place par la société ELM Agency. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.tontonduweb.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par ELM Agency, dans le cadre du site web www.tontonduweb.com mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de ELM Agency
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés (Photo non contractuelle) En cas de duplicité contradictoire d’une information technique ou de garantie (hors extension spécifique)

Les informations données par le fabricant ou le distributeur ferons fois.
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
L’existence d’un droit de rétractation
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par La boutique en ligne Tonton du Web à ses Clients.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE
Avant tout achat de Produits sur le site, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web en tant que Client est accessible seulement pour les personnes passant commande, ces personnes peuvent être physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Il est également possible de passer commande en tant qu’Invité cependant les droits d’accès ultérieur seront limités.

2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.). Ces informations recueillies par La boutique en ligne Tonton du Web, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque Client fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
Chaque Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit à La boutique en ligne Tonton du Web, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente :
L’internaute qui achètes des Produits et qui, par conséquent, en devient Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS
1. Chaque Produit est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

2. Les délais de livraison ne constituent en aucun cas un engagement de Tonton du Web.
Nonobstant cette réserve, Tonton du Web fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’il pourrait indiquer. Toute transaction est soumise aux aléas informatiques et Tonton du Web n’est pas responsable des délais de disponibilité des produits faisant suite à un tel aléa.

3. Les produits sont normalement directement disponibles après l’achat en ligne, conformément au point 2

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
L’achat de Produit en ligne peut s’opérer par l’intermédiaire de PayPal : service de paiement en ligne qui permet de payer ses achats par carte bancaire, compte bancaire ou compte Paypal. Mais également par Stripe : service de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.

ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS
Les Produits sont fournis par téléchargement.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE 6 : DUREE
Le contrat passé entre les Clients et La boutique en ligne Tonton du Web est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales de vente par chacun des Clients.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
1. Responsabilité lors de la fourniture par les Clients de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des Clients de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de La boutique en ligne Tonton du Web ne pourra être retenue si, par exemple, un Client ne reçoit pas le Produit, dont il a acquis le code source, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
La boutique en ligne Tonton du Web ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Client.

3. Responsabilité quant au contenu des Produits :
La boutique en ligne Tonton du Web ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Produits et notamment du besoin spécifique du Client. Chaque Client est donc invité à visionner, avant tout achat, la démonstration du Produit présentée sur le Site. L’association de plusieurs produits sur un même serveur peut causer des conflits entre les produits, Tonton du Web ne pourra être tenu responsable d’éventuels conflits générés par ceux ci.

4. Dommages subis ou occasionnés par le Produit :
La boutique en ligne Tonton du Web ne peut être tenue responsable des dommages subis ou occasionnés par les Produits qu’il s’agisse de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE 8 : ASSISTANCE ET COURS EN LIGNE

1. Les assistances et cours en lignes se font via le logiciel Skype™ ou Teamviewer©, de ce fait une bonne connexion internet ainsi que les dit logiciels mis à jour sont impératifs pour le bon fonctionnement d’une assistance ou d’un cours en ligne. Tonton du Web ne peut être tenu pour responsable des désagréments occasionnés. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé.

2. Lors d’un demande de Rendez-vous pour une assistance ou cours en ligne, il est nécessaire de procéder au paiement pour valider le Rendez-Vous. Vous êtes tenu de vous assurez que le jour et l’heure du Rendez-vous sont bien disponible en contactant notre service à contact[at]tontonduweb.com. Dans le cas d’un Rendez-vous non validé, un autre jour et créneaux horaires vous seront proposés. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
1. Aucune garantie de résultat ne peut être apportée par Tonton du Web. Le bon fonctionnement d’un plugin ou template dans l’environnement du client est de la responsabilité de celui-ci. L’incompatibilité des environnements ne peut être retenu comme motif de remboursement.

2. Tonton du Web ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier après l’expiration du délai de téléchargement. Aucune copie ne pourra être réclamée.

3. Tonton du Web ne pourra apporter de garantie concernant le résultat des produits celui-ci étant subordonné aux connaissances techniques du client qu’il lui advient d’acquérir par ses propres soins.

4. Tonton du Web ne pourra apporter de garantie concernant le résultat des produits proposés par les partenaires ceux-ci étant subordonné aux connaissances techniques des partenaires et du client.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Tout produit téléchargé ou acheté sur le site reste la propriété intégrale de Tonton du Web. Il est interdit de revendre tout produit acheté ou téléchargé sur le site. Il est interdit de redistribuer tout produit acheté sur le site

ARTICLE 11 : MISE EN GARDE
1. Pré requis à l’utilisation du Site :
Le Service de vente pour les Clients des Produits n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Produits. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Client sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».Les Clients reconnaissent en avoir pris connaissance.

2. Limites de l’Internet :
Les Clients déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Clients à leurs risques et périls.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par La boutique en ligne Tonton du Web. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Clients concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cette envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Clients auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à La boutique en ligne WP Digtal (par e-mail). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Clients, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Clients concernés.

ARTICLE 13 : UTILISATION DU SITE WEB
1. Dysfonctionnement du Site Web :
La boutique en ligne Tonton du Web n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. La boutique en ligne Tonton du Web ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenu à une obligation de moyen et non de résultat, La boutique en ligne Tonton du Web s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Clients par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de La boutique en ligne Tonton du Web, à l’exception des droits portant sur les Produits. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations données par le Client lors de son inscription sur le site ont un caractère personnel. Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à La boutique en ligne Tonton du Web sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Client est effectué par La boutique en ligne Tonton du Web, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client peut exercer ses droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de La boutique en ligne Tonton du Web ou par e- mail à contact@tontonduweb.com. Sauf opposition de la part des Clients, La boutique en ligne Tonton du Web est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services. Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, La boutique en ligne Tonton du Web pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Clients.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
1. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et La boutique en ligne Tonton du Web restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

2. Tribunal compétent :
Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et La boutique en ligne Tonton du Web et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.

Mise en ligne : 05 septembre 2016